Loi Boutin

La loi Boutin a été instaurée en 2009 dans l’objectif de compléter les informations fournies aux locataires de logements. Cette réglementation impose aux propriétaires-bailleurs de calculer la surface dite « habitable » du bien à louer et de notifier la donnée dans les baux. La loi Boutin vise tous les biens à usage de résidence principale, qu’ils soient proposés meublés ou vides.

Pour l’opération de métrage, il est important de disposer d’outils précis et de maîtriser tous les critères de calcul. Par exemple, la loi oblige à tenir uniquement compte des parties qui sont au moins hautes de 1,80 m, à l’exception des caves, balcons, vérandas, terrasses, placards, celliers, greniers… Des combles peuvent être comptabilisés dans la superficie en loi Boutin mais seulement s’ils sont aménagés.

Parce qu’un mesurage erroné peut obliger les propriétaires-bailleurs à revoir à la baisse le montant des loyers, Altus Diagnostics répond présent à vos côtés en Savoie pour votre calcul de surface habitable.